PATRIMOINE & CONTRAT – Page 1
– L’incapacité pour une infirmière de recevoir un legs venant d’un patient
– Retard et annulation de vols aériens : la position du juge européen
IMMOBILIER & URBANISME – Page 2
– Loi ELAN : sur l’obligation du juge à statuer lorsqu’un vice et sa nature sont régularisables
FISCALITE &AFFAIRES– Page 3
– Déclaration de succession déposée hors délai : neutralisation des pénalités et intérêts de retard
- fonds de commerce et statut des baux commerciaux
SOCIAL – Page 4
-Reconduction de la subvention dite « Prévention Covid » à destination des TPE/PME
-Précisions du Ministère du Travail sur l’activité partielle pour garde d’enfants
TRANSACTION IMMOBILIERE – Page 6
La transaction de la semaine : Nous vous avons accompagnés dans votre projet immobilier à SAINT-MARTIN
