PATRIMOINE & CONTRAT – Page 1

La procédure de débroussaillage d’office d’un terrain privé non entretenu

– Les règles applicables en matière de construction pour régir les rapports entre concubins

IMMOBILIER & CONSTRUCTION – Page 2

– La perte d’ensoleillement d’une résidence secondaire, un trouble anormal du voisinage

L’étendue des pouvoirs du gérant d’une SCI immobilière

FISCALITE &AFFAIRES– Page 3


– Covid 19 et paiement de la CFE

– La responsabilité du gérant d’une société en raison des fautes de gestion commises

SOCIAL – Page 4

– Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité (chômage partiel)

– Dématérialisation des décisions des organismes généraux de sécurité sociale

BUSINESS LAW : BUSINESS LAW – COMERCIAL LEASES LEGAL ACTIONS OF LANDLORDS IN PAYMENT OF RENT DUE FOR THE “SECOND QUARTER OF 2020” -Page 5

TRANSACTION IMMOBILIERE – Page 6

La transaction de la semaine : Nous vous avons accompagnés dans votre projet immobilier SAINT-MARTIN