PATRIMOINE & CONTRAT – Page 1
– La procédure de débroussaillage d’office d’un terrain privé non entretenu
– Les règles applicables en matière de construction pour régir les rapports entre concubins
IMMOBILIER & CONSTRUCTION – Page 2
– La perte d’ensoleillement d’une résidence secondaire, un trouble anormal du voisinage
– L’étendue des pouvoirs du gérant d’une SCI immobilière
FISCALITE &AFFAIRES– Page 3
– Covid 19 et paiement de la CFE
– La responsabilité du gérant d’une société en raison des fautes de gestion commises
SOCIAL – Page 4
– Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité (chômage partiel)
– Dématérialisation des décisions des organismes généraux de sécurité sociale
BUSINESS LAW : BUSINESS LAW – COMERCIAL LEASES LEGAL ACTIONS OF LANDLORDS IN PAYMENT OF RENT DUE FOR THE “SECOND QUARTER OF 2020” -Page 5
TRANSACTION IMMOBILIERE – Page 6
La transaction de la semaine : Nous vous avons accompagnés dans votre projet immobilier SAINT-MARTIN