carsaladelawfirm.com/…/Journal-Mars-2019.pdf
COMMERCE & CONTRAT – Page 1
– Point de départ du délai de la forclusion biennale en matière de crédit à la consommation,
– Loyers commerciaux : une hausse de l’ILAC et de l’ILAT au 4ème trimestre de 2018.
IMMOBILIER ET CONSTRUCTION – Page 2
– Location meublée et jurisprudence
– Les limites temporelles de la contestation de la régularisation d’un document administratif en cours d’instance. Copropriété et travaux.
FAMILLE & PATRIMOINE – Page 3
– Nullité d’un acte constitutif d’une servitude pour défaut d’objet : incidence de la réforme sur la prescription extinctive
– Calcul de la taxe d’habitation pour les étudiants rattachés fiscalement au foyer des parents mais résidant séparément
SOCIAL – Page 4
– Le Conseil de l’Europe juge excessif un temps de travail pluriannualisé sur trois ans
– Inaptitude : l’indemnité spéciale est aussi due en cas de résiliation judiciaire