LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH- MARS 2019

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Journal Mars 2019

COMMERCE & CONTRATPage 1

– Point de départ du délai de la forclusion biennale en matière de crédit à la consommation,

– Loyers commerciaux : une hausse de l’ILAC et de l’ILAT au 4ème trimestre de 2018.

IMMOBILIER ET CONSTRUCTION – Page 2

– Location meublée et jurisprudence

– Les limites temporelles de la contestation de la régularisation d’un document administratif en cours d’instance. Copropriété et travaux.

FAMILLE & PATRIMOINEPage 3

– Nullité d’un acte constitutif d’une servitude pour défaut d’objet : incidence de la réforme sur la prescription extinctive

 

– Calcul de la taxe d’habitation pour les étudiants rattachés fiscalement au foyer des parents mais résidant séparément

 

SOCIALPage 4

– Le Conseil de l’Europe juge excessif un temps de travail pluriannualisé sur trois ans

– Inaptitude : l’indemnité spéciale est aussi due en cas de résiliation judiciaire