LE PETIT JURISTE DE SAINT- BARTH – JUIN 2019

COMMERCE & CONTRAT – Page 1
– Clause de conciliation préalable et responsabilité légale de l’architecte.

– Procédure de surendettement des particuliers et dettes du dirigeant caution de sa société

IMMOBILIER & CONSTRUCTION – Page 2
– Date de référence pour le calcul de la valeur du bien exproprié,
– Mention erronée dans l’annonce immobilière et condamnation de l’agent immobilier.

FAMILLE & PATRIMOINE – Page 3

– Propriétaires, locataires et sous-locations

– Résidence du défunt dans une succession internationale

SOCIAL – Page 4

– Harcèlement moral : l’indemnisation de la victime ne peut être minorée en raison de son comportement
– La grossophobie dans le milieu professionnel.

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