DROIT COMMERCIAL
Projet de loi PACTE : vers une durée des soldes de 6 à 4 semaines ?
– Résolution d’un contrat de vente entraînant la caducité du contrat de crédit-bail
IMMOBILIER & CONSTRUCTION – Page 2
– Annulation de refus de permis et point de départ du délai de décision tacite
– Indivision dans les collectivités d’outre-mer
FAMILLE & PATRIMOINE – Page 3
– Fiscalité : Attention au « but principalement fiscal »
– Prélèvement de l’impôt à la source : Quelles conséquences sur la déclaration de succession ?
SOCIAL – Page 4
– L’activité de chauffeur Uber requalifié en contrat de travail
– Le barème d’indemnité légal pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en danger ?