LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH – JANVIER 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

Journal Janvier 2019

DROIT COMMERCIAL

Projet de loi PACTE : vers une durée des soldes de 6 à 4 semaines ?

– Résolution d’un contrat de vente entraînant la caducité du contrat de crédit-bail

IMMOBILIER & CONSTRUCTION – Page 2

– Annulation de refus de permis et point de départ du délai de décision tacite

– Indivision dans les collectivités d’outre-mer

FAMILLE & PATRIMOINE – Page 3

 

– Fiscalité : Attention au « but principalement fiscal »

 

– Prélèvement de l’impôt à la source : Quelles conséquences sur la déclaration de succession ?

 

SOCIAL – Page 4

– L’activité de chauffeur Uber requalifié en contrat de travail

– Le barème d’indemnité légal pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en danger ?