COMMERCE & CONTRAT – Page 1
– Le rapport de gestion n’est plus obligatoire pour les petites sociétés commerciales
– Accident de ski d’un moniteur stagiaire lors d’un entraînement
IMMOBILIER & CONSTRUCTION – Page 2
– L’exigence de continuité avec l’agglomération existante précisée par le Conseil d’État
– L’avocat hors du prétoire & la faculté de résolution des différends : un gage de célérité en toute sécurité
FAMILLE & PATRIMOINE – Page 3
– Rappel sur le régime primaire impératif dans le mariage
– La protection renforcée du logement familial
SOCIAL – Page 4
– Représailles contre un délégué syndical : il y a à la fois discrimination et harcèlement
– Algues vertes : le décès d’un salarié reconnu comme accident du travail
