journal septembre 2018

COMMERCE & CONTRAT – Page 1

– Congé irrégulier d’un bail commercial et indemnité d’éviction

– Précisions sur le droit de préférence au profit du locataire commercial

– Refus de l’exception d’inexécution en cas de logement indécent

IMMOBILIER & CONSTRUCTION – Page 2

– Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment

– Obligation de démolition

– La sanction irréparable du manquement à l’obligation de notifier le recours contre une autorisation d’urbanisme

FAMILLE & PATRIMOINE – Page 3

– PMA (couple de femmes) : le Conseil d’État saisi d’une QPC

– Impossibilité de contestation d’une déclaration judiciaire de paternité et respect de l’article 8 de la CEDH

SOCIAL – Page 4

– Médecin catholique licencié en raison de son remariage après divorce : discrimination interdite fondée sur la religion

– CDD, travail temporaire : ce que change la loi Avenir professionnel