LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH _ JUILLET 2020

Journal juillet 2020 _ 97

 

 

 

 

 

 

 

 

PATRIMOINE & CONTRAT – Page 1

– La preuve d’une perte de chance doit-elle être rapportée ?

– Validité de la promesse de vente d’un immeuble d’une SARL conclue par son gérant

IMMOBILIER & URBANISME – Page 2

– Exigibilité des loyers commerciaux et COVID-19

– Un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux convenus

FISCALITE – Page 3

– Un troisième budget d’urgence voté par le Parlement

 

– Le maintien de la suppression de la taxe d’habitation pour cette année

SOCIAL – Page 4

– Insurrection libyenne : pas de force majeure justifiant la rupture du contrat

– Prise d’acte de la rupture et articulation avec les modes de rupture du CDD

A LA UNE : page 5

Lutte contre le terrorisme : les bons et mauvais points de la Cour des comptes pour la justice

 

TRANSACTION IMMOBILIERE – Page 6

 

Nouveauté à la vente