PATRIMOINE & CONTRAT – Page 1
– La preuve d’une perte de chance doit-elle être rapportée ?
– Validité de la promesse de vente d’un immeuble d’une SARL conclue par son gérant
IMMOBILIER & URBANISME – Page 2
– Exigibilité des loyers commerciaux et COVID-19
– Un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux convenus
FISCALITE – Page 3
– Un troisième budget d’urgence voté par le Parlement
– Le maintien de la suppression de la taxe d’habitation pour cette année
SOCIAL – Page 4
– Insurrection libyenne : pas de force majeure justifiant la rupture du contrat
– Prise d’acte de la rupture et articulation avec les modes de rupture du CDD
A LA UNE : page 5
Lutte contre le terrorisme : les bons et mauvais points de la Cour des comptes pour la justice
TRANSACTION IMMOBILIERE – Page 6
Nouveauté à la vente