LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH _ FEVRIER 2019

Journal Février 2019

COMMERCE & CONTRAT – Page 1

– La dissolution d’une société prend effet le jour de l’assemblée générale qui la décide

– Exclusion de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré

IMMOBILIER & CONSTRUCTION – Page 2

– Responsabilité de la commune en matière d’urbanisme

– Double peine pour la Collectivité de Saint-Barthélemy

FAMILLE & PATRIMOINE – Page 3

– Loi de finances 2019 : enregistrement des actes de société

– Succession : l’option du conjoint pour le droit viager au logement peut être tacite

SOCIAL – Page 4

– La renonciation de l’employeur à une clause de non-concurrence doit être explicite

– Reçu pour solde de tout compte : la date de signature doit être certaine