COMMERCE & CONTRAT – Page 1
– La dissolution d’une société prend effet le jour de l’assemblée générale qui la décide
– Exclusion de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré
IMMOBILIER & CONSTRUCTION – Page 2
– Responsabilité de la commune en matière d’urbanisme
– Double peine pour la Collectivité de Saint-Barthélemy
FAMILLE & PATRIMOINE – Page 3
– Loi de finances 2019 : enregistrement des actes de société
– Succession : l’option du conjoint pour le droit viager au logement peut être tacite
SOCIAL – Page 4
– La renonciation de l’employeur à une clause de non-concurrence doit être explicite
– Reçu pour solde de tout compte : la date de signature doit être certaine