LE PETIT JURISTE DE SAINT BARTH _ AVRIL 2019

Journal AVRIL 2019

 

COMMERCE & CONTRATPage 1

– Etendue de l’obligation d’information de l’agence de voyage sur le franchissement des frontières.

– Preuve du contrat d’assurance et risque d’expiration du délai biennal.

IMMOBILIER & CONSTRUCTION Page 2

LOI ELAN // Le maintien du cahier des charges du lotissement et la suppression de l’unanimité

– PERMIS DE CONSTRUIRE // Recours limité au mécanisme de la cession gratuite

FAMILLE & PATRIMOINEPage 3

 

– Délai de préavis réduit pour le locataire : justificatif nécessaire

 

– La protection du logement familial face aux créanciers et au liquidateur

 

SOCIALPage 4

– Télétravail : quand faut-il verser l’indemnité d’occupation ?

– La prise d’acte n’a pas à être précédée d’une mise en demeure

– Extension du domaine du préjudice d’anxiété

TRANSACTION IMMOBILIEREPage 6

 

– Parce que la règlementation, tant fiscale qu’immobilière, se complexifie, pensez à confier vos transactions immobilières à un professionnel de confiance