COMMERCE & CONTRAT – Page 1
– Etendue de l’obligation d’information de l’agence de voyage sur le franchissement des frontières.
– Preuve du contrat d’assurance et risque d’expiration du délai biennal.
IMMOBILIER & CONSTRUCTION – Page 2
– LOI ELAN // Le maintien du cahier des charges du lotissement et la suppression de l’unanimité
– PERMIS DE CONSTRUIRE // Recours limité au mécanisme de la cession gratuite
FAMILLE & PATRIMOINE – Page 3
– Délai de préavis réduit pour le locataire : justificatif nécessaire
– La protection du logement familial face aux créanciers et au liquidateur
SOCIAL – Page 4
– Télétravail : quand faut-il verser l’indemnité d’occupation ?
– La prise d’acte n’a pas à être précédée d’une mise en demeure
– Extension du domaine du préjudice d’anxiété
TRANSACTION IMMOBILIERE – Page 6
– Parce que la règlementation, tant fiscale qu’immobilière, se complexifie, pensez à confier vos transactions immobilières à un professionnel de confiance