PATRIMOINE & CONTRAT – Page 1
– Nantissement d’un contrat d’assurance-vie rachetable : droit exclusif du bénéficiaire
– Pas de remboursement fondé sur la bonne foi de l’utilisateur négligeant d’une carte de paiement victime de fraude.
IMMOBILIER & URBANISME – Page 2
– Précisions quant au pouvoir de sursis à statuer sur une demande de permis
– Le Conseil Constitutionnel juge conforme à la constitution l’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire
FISCALITE – Page 3
– La cession de parts de copropriété de brevets est assujettie à la TVA lorsqu’elle constitue une activité économique
– L’élévation du plafond du microcrédit professionnel dans les Outre-mer
SOCIAL – Page 4
– Le vol commis par un steward lors d’une escale justifie son licenciement
– Assurance chômage : report de la réforme et prolongation des droits
A LA UNE : Fonds de solidarité pour les entreprises : nouveaux aménagements
TRANSACTION IMMOBILIERE – Page 6
Nouveauté à la vente