LE DEPART VOLONTAIRE CONSTITUE UNE RENONCIATION A LA CLAUSE DE GARANTIE DE L’EMPLOI

LE DEPART VOLONTAIRE CONSTITUE UNE RENONCIATION A LA CLAUSE DE GARANTIE DE L’EMPLOI

Dans un arrêt du 23 mai 2013, la chambre sociale de la Cour a considéré que le départ volontaire d’un salarié bénéficiant d’une clause de garantie de l’emploi libère l’employeur de l’obligation de maintenir l’emploi du salarié.

En conséquence les salariés ne pourront pas obtenir une indemnité correspondant aux salaires restant à verser jusqu’à l’expiration de la clause de garantie de l’emploi. (Soc 23 mai 2013 n° 12-13.865).