LE CONTRAT DE LOCATION DU VEHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR

 

 

immoLE CONTRAT DE LOCATION DU VEHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR

Ce contrat, prévu par l’article L du code de transport, a fait l’objet d une nouvelle version par décret n°2014-644 du 19 juin 2014, JO 21 juin.

Ce contrat s’applique aux relations entre toute entreprise donnant en location un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises et son client.

Pour ce qui concerne les opérations de conduite, la maitrise et la responsabilité de conduite sont assumées par le loueur.

Toutes les infractions au code de la route commises par le conducteur sont à la charge du loueur , ainsi que les infractions imputables à l’état du véhicule sauf recours éventuel contre le locataire lorsque ces infractions résultent des instructions données par ce dernier .