Depuis le 1er octobre 2014, de la procédure d’action de groupe est entrée en vigueur.

Cette nouvelle procédure de réparation des préjudices matériels subis par plusieurs consommateurs du fait d’un même professionnel figure dans la loi « Consommation » du 17 mars dernier (L. n° 2014-344, 17 mars 2014, relative à la consommation ).

La procédure d’action de groupe a pour objet de permettre la réparation des préjudices matériels subis individuellement par un groupe de consommateurs ayant pour origine commune l’inexécution ou la mauvaise exécution par un professionnel de ses obligations légales ou contractuelles, à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ; elle s’applique aussi aux préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles.

Des associations nationales de consommateurs, agréés, ont mission d’introduire l’action devant les tribunaux de grande instance.

Au vu des cas individuels ainsi présentés, le juge statuera sur la responsabilité du professionnel, fixera le montant de l’indemnisation et définira les critères de rattachement au groupe pour les consommateurs lésés. Le juge décidera en outre des mesures de publicité de la décision et des modalités pour adhérer au groupe et ainsi demander réparation.