La résidence principale ne bénéficie pas de l’abattement de 30 % si elle appartient à une SCI

Aux termes d’une décision récente, (Cons. const., 17 janv. 2020, n° 2019-820) le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, s’est prononcé sur le régime fiscal de la résidence principale apportée à une SCI, dans le cadre de l’ancien ISF, nouvellement IFI.

En effet, pour calculer l’ISF, aux termes de l’ancien article 885 S, alinéa 2 du CGI, un abattement de 30 % sur la valeur vénale de l’immeuble était appliqué lorsque l’immeuble était occupé, au 1er janvier de l’année d’imposition, à titre de résidence principale par son propriétaire.

L’administration fiscale précisait l’exclusion de ce dispositif pour les SCI de gestion ou d’investissement immobilier.

Saisi par la Cour de cassation, de la question de la conformité de ces dispositions aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, le Conseil constitutionnel décide que la différence de traitement entre le redevable de l’impôt sur la fortune qui est propriétaire de sa résidence principale et celui qui la détient par le biais d’une SCI n’est pas contraire aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Le Conseil motive sa décision par le fait que la valeur des parts détenues au sein d’une société civile immobilière ne se confond pas nécessairement avec celle des immeubles lui appartenant. Elle peut donc faire l’objet de règles d’évaluation spécifiques.

Cette décision est applicable à l’IFI, qui a replacé l’ISF