En matière de fraude fiscale, le juge peut ordonner la confiscation des biens de l’auteur des faits, ou de la société majoritaire de la société condamnée.
Toutefois cette lourde peine doit être nécessaire et proportionnée. (Cour de cassation, ch.crim. 29 Janvier 2020, n°17-83.577).
En l’espèce, deux SCI étaient poursuivies notamment pour blanchiment de fraude fiscale, au bénéfice d’une société dont elles étaient associées majoritaires.
Les juges du fond les avaient condamnées à la confiscation de leurs biens.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel au motif qu’aucun élément ne permettait de déterminer si cette peine était proportionnée et nécessaire.