droit de l'environnement/ protection des eaux
Droit de l’Environnement Le 4 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que faute d’avoir adopté des mesures nécessaires aux fins d’assurer la mise en oeuvre complète et correcte de l’ensemble des exigences mises à sa charge par l’article 5, paragraphe 4, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 […]
JOURNEES DU PATRIMOINE
JOURNEES DU PATRIMOINE Les journées européennes du patrimoine auront lieu les 20 et 21 septembre 2014. A cette occasion, il est intéressant de rappeler l’obligation de décoration des bâtiments publics, appelée « 1 % artistique », qui est une mesure réservant 1 % du montant des travaux sur les bâtiments publics à la commande ou à l’acquisition d’œuvres d’art contemporaines conçues […]
LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE MISSION A L’EGARD DE L’ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE MISSION A L’EGARD DE L’ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 juin 2014 n° 13-16.362 a pour la première fois affirmé que « lorsque l’entreprise de travail temporaire conclut avec le même salarié sur le même poste de travail […]
procédure de regroupement familial
Par 3 arrêts rendus le 10 juillet 2014, la CEDH a estimé que la France avait violé l’article 8 de la Convention EDH protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale, dès lors que « [les] procédure[s] de regroupement familial n'[avaient] pas présenté les garanties de souplesse, de célérité, et d’effectivité requises pour […]
L'ABANDON DE DECHETS SUR UN TERRAIN PRIVE ETS UNE INFRACTION PENALE :
L’ABANDON DE DECHETS SUR UN TERRAIN PRIVE ETS UNE INFRACTION PENALE : les dispositions de l’article R362-1 du code pénal prévoit que l’abandon de déchets SUR UN TERRAIN PUBLIC OU PRIVE est une infraction. la victime d’un tel dépôt est donc fondée à porter plainte : Article R632-1du code pénal Hors le cas prévu par […]