Copropriété : un nouveau contrat-type

  A compter du 1er juillet 2015, les contrats de syndic devront être conformes au modèle fixé par décret en date du 28 mars  2015. Ce modèle de contrat type doit contenir notamment : les missions du syndic, la durée du contrat, la désignation, la révocation et la démission du syndic, la fiche synthétique de copropriété, […]

Insultes du salarié et faute grave

  Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a considéré que des propos insultants tenus au téléphone par un salarié envers son employeur, et devant témoins, ne justifient pas un licenciement pour faute grave dès lors qu’il pensait téléphoner non pas à son supérieur hiérarchique, mais à un ami.  

La vaccination obligatoire : conforme à la constitution?

Dans plusieurs affaires, des parents avaient déjà  engagé la responsabilité de l’Etat à la suite de vaccinations qu’ils estimaient être à l’origine du handicap de leurs enfants. Parallèlement, le Conseil Constitutionnel a eu à statuer sur la constitutionnalité de l’obligation de vaccination  antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique pour les enfants mineurs. Dans une décision du 20 mars 2015, […]

Attitude injurieuse de la fille envers sa mère : révocation de la donation?

  Par un arrêt du 4 mars 2015 (Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n°  14-13.329), la Cour de cassation a eu à statuer sur la question de la révocation d’une donation par une mère fâchée avec sa fille. Une mère avait consenti à sa fille une donation portant sur la nue-propriété d’un bien immobilier. […]

Licenciement et rupture conventionnelle

  Par trois arrêts datés du 3 mars 2015 (n° 13-20.549, n° 13-15.551 et n° 13-23.348), la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé l’articulation entre la rupture conventionnelle et le licenciement. Dans la première affaire (arrêt n° 13-20.549), la Cour pose le principe qu’il est possible de conclure une rupture conventionnelle postérieurement à la notification […]