Bail commercial : développement d’une activité connexe sans autorisation du bailleur
Un commerçant, exploitant un bar tabac, décide de vendre des billets d’entrée au château de Versailles, sans en infomer son bailleur. Le bailleur somme son locataire de mettre fin à cette activité puis, après protestation de ce dernier, saisit le tribunal de grande instance d’une demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion. La […]
Erreur sur la superficie d'un bien immobilier :action en réduction de prix
Un propriétaire a vendu à un particulier un bien immobilier correspondant à plusieurs lots de copropriété. L’acquéreur faisant valoir que la superficie privative réelle du bien était inférieure de plus du vingtième à celle figurant à l’acte de vente, assigne le vendeur en réduction du prix de la vente. La cour d’appel (CA Versailles, 15 […]
Cession de fonds de commerce et rupture brutale des relations commerciales par le cessionnaire
Une société de vente de boissons signe un contrat d’approvisionnement avec une société de transport. Puis elle cède son fonds de commerce à une autre société, qui informe la société de transport qu’elle rompt le contrat d’approvisionnement, au motif qu’elle assurera elle-même lesdits approvisionnements. Se prévalant de la durée de la relation commerciale qu’elle avait […]
construction en zone agricole
Un parlementaire interroge la ministre de l’Écologie sur le point de savoir si deux agriculteurs associés dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou dans un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) peuvent chacun construire leurs habitations respectives à côté de l’exploitation agricole existante. La ministre répond par l’affirmative : « sous réserve de respecter […]
LE CDD renouvelable deux fois
La loi LOI n°2015-994 du 17 août 2015, en son article 55, a modifié les modalités de renouvellement du CDD, portant le nombre de renouvellements possible de un à DEUX. Toutefois,la durée maximale d’un CDD reste inchangée, et ne peut excéder 18 mois, ou 24 mois dans les cas préciser parla loi. ( article L1242-8 […]