Publicité des avocats – position du Conseil d’Etat

  Saisi d’une demande en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats ou, à titre subsidiaire, de son article 2 modifiant l’article 15 du décret n° 2005-791 du 12 juillet 2005 relatif à la déontologie de la profession d’avocat, le Conseil d’État, […]

Ordre public et enregistrement de marques

Dans son communiqué de presse du 20 novembre 2015, l’Institut national de la propriété industrielle informe de sa décision de refuser, au motif qu’elles seraient contraires à l’ordre public, des demandes visant à enregistrer à titre de marque des signes tels que « Pray for Paris » ou « Je suis Paris » que l’institut […]

Ordre public et enregistrement de marques

Dans son communiqué de presse du 20 novembre 2015, l’Institut national de la propriété industrielle informe de sa décision de refuser, au motif qu’elles seraient contraires à l’ordre public, des demandes visant à enregistrer à titre de marque des signes tels que « Pray for Paris » ou « Je suis Paris » que l’institut […]

Information des occupants sur la gestion de leur immeuble

    La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a confié au syndic la charge d’assurer l’information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l’assemblée générale. Le décret fixe les modalités selon lesquelles cette obligation doit être satisfaite. Le décret n° 2015-1681 du […]

Information des occupants sur la gestion de leur immeuble

    La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a confié au syndic la charge d’assurer l’information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l’assemblée générale. Le décret fixe les modalités selon lesquelles cette obligation doit être satisfaite. Le décret n° 2015-1681 du […]