LE CDD renouvelable deux fois

La loi LOI n°2015-994 du 17 août 2015, en son article 55, a modifié les modalités de renouvellement du CDD, portant le nombre de renouvellements possible de un à DEUX. Toutefois,la durée maximale d’un CDD reste inchangée, et ne peut excéder 18 mois, ou 24 mois dans les cas préciser parla loi. ( article L1242-8 […]

LE CDD renouvelable deux fois

La loi LOI n°2015-994 du 17 août 2015, en son article 55, a modifié les modalités de renouvellement du CDD, portant le nombre de renouvellements possible de un à DEUX. Toutefois,la durée maximale d’un CDD reste inchangée, et ne peut excéder 18 mois, ou 24 mois dans les cas préciser parla loi. ( article L1242-8 […]

Crédit-bail entre une commune et une SCI- conséquence de l’annulation

  Aux termes d’un arrête du 8 juillet 2015,(Cass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 14-11582) la Cour de cassation a rappelé les conséquences de l’annulation d’un contrat de crédit-bail. Dans cette affaire,une commune consent à une SCI un contrat de crédit-bail immobilier. Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers, la commune obtient la […]

Crédit-bail entre une commune et une SCI- conséquence de l’annulation

  Aux termes d’un arrête du 8 juillet 2015,(Cass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 14-11582) la Cour de cassation a rappelé les conséquences de l’annulation d’un contrat de crédit-bail. Dans cette affaire,une commune consent à une SCI un contrat de crédit-bail immobilier. Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers, la commune obtient la […]

Bail commercial : développement d’une activité connexe sans autorisation du bailleur

  Un commerçant, exploitant un bar tabac, décide de vendre des billets d’entrée au château de Versailles, sans en infomer son bailleur. Le bailleur somme son locataire de mettre fin à cette activité puis, après protestation de ce dernier, saisit le tribunal de grande instance d’une demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion. La […]