Copropriété : possibilité pour un copropriétaire de convoquer une AG en l’absence de syndic
L’article 88 (I) de la loi “MACRON” n° 2015-990 du 6 août 2015 en modifiant l’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, offre désormais la possibilité à un seul copropriétaire de convoquer l’assemblée générale en l’absence de syndic : « Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu […]
Les nouvelles obligations du bailleur et du locataire depuis la réforme de la LOI ALUR
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (LOI ALUR) « Réguler le marché, protéger les citoyens et innover pour mieux construire », voici les objectifs clairement affichés par Cécile DUFLOT, Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, porteur du projet ALUR. Parue au […]
Régime de la séparation de biens et prestation compensatoire
La Cour de cassation a rappelé, aux termes d’un arrêt récent, que la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par les époux du régime de séparation de biens.(Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-20480 ) : “Attendu que la prestation compensatoire n’a pas pour objet […]
Régime de la séparation de biens et prestation compensatoire
La Cour de cassation a rappelé, aux termes d’un arrêt récent, que la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par les époux du régime de séparation de biens.(Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-20480 ) : “Attendu que la prestation compensatoire n’a pas pour objet […]
construction en zone agricole
Un parlementaire interroge la ministre de l’Écologie sur le point de savoir si deux agriculteurs associés dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou dans un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) peuvent chacun construire leurs habitations respectives à côté de l’exploitation agricole existante. La ministre répond par l’affirmative : « sous réserve […]