LE PETIT JURISTE DE SAINT BARTH JANVIER 2017

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JOURNAL LE PETIT JURISTE DE SAINT BARTH- décembre 2016

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Une nouvelle autorisation de construire n’éteint pas a priori l’action antérieure qui conteste un refus

Une nouvelle autorisation de construire n’éteint pas a priori l’action antérieure qui conteste un refus Quid du non-lieu à statuer en urbanisme. En principe, si le juge administratif constate que la requête dont il a été saisi est devenu sans objet, il n’y a pas lieu à statuer. De ce fait, un non-lieu est prononcé. […]

 Le changement de destination des locaux comme motif légitime et sérieux du congé donné par le bailleur

 Le changement de destination des locaux comme motif légitime et sérieux du congé donné par le bailleur Si quitter le logement principal pour un locataire est une simple formalité, il en va autrement lorsque le bailleur souhaite lui donner congé, à l’exception de quelques hypothèses marginales (décès du locataire, abandon du domicile, rupture judiciaire). […]

LE PETIT JURISTE DE SAINT BARTH- numéro 3 – novembre 2016

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