Auteur/autrice : Céline Carsalade

DROIT DE PREEMPTION & COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

DROIT DE PREEMPTION & COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Lorsque la juridiction administrative a annulé une décision de préemption d’un bien, il appartient au juge judiciaire, en cas de non-respect, par le titulaire du droit de préemption, de son obligation de proposer l’acquisition du bien à l’ancien propriétaire, puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé, de connaître des […]

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  Vendre un bien immobilier, même en l’absence d’accord de son époux Le mariage lie les époux et certains actes doivent alors être réalisés avec le consentement ou l’intervention du conjoint ; cela peut notamment être le cas lors de la vente d’un bien immobilier. Il faut alors distinguer en fonction de la nature du bien : […]

Protéger son patrimoine lors d’un divorce

Protéger son patrimoine lors d’un divorce Les séparations sont parfois houleuses et les divorces qui suivent une longue bataille, notamment lorsqu’il est question d’argent et de patrimoine. Pourtant il existe des moyens de limiter les risques que la séparation fait porter sur son patrimoine. Dans un premier temps, en choisissant le régime matrimonial adéquat. Chaque couple, chaque […]