01 JUILLET 2017 Les nouvelles mentions obligatoires à indiquer sur le permis de construire affiché !
L’arrêté ministériel en date du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme vient étayer l’information des tiers dans le cadre de l’affichage du permis de construire. Alors que le panneau d’affichage visible sur le terrain d’assiette doit être lisible et concis, l’arrêté ministériel vient alourdir son contenu. […]
Caducité des POS évitée par un dispositif dérogatoire applicable aux communes d’Outre-Mer
Le 24 mars 2014, la Loi ALUR prononçait la mise à mort des Plans d’Occupation des Sols (POS) au profit du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le risque pour les Communes retardataires est de se voir appliquer les règles nationales en l’absence d’approbation du projet de PLU. L’article L. 174-3 du Code de l’urbanisme dispose : […]
La taxe foncière peut être imputée au locataire d’un bail commercial
La loi du 18 juin 2014 (n°2014-626) et son décret d’application du 3 novembre 2014 (2014-1317) sont venus préciser que « tout contrat de location devait comporter un inventaire précis de limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail commercial, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire ». Le décret […]
Sanction du non-remboursement des sommes versées par un consommateur ayant exercé son droit de rétraction dans un contrat de vente à distance
Sanction du non-remboursement des sommes versées par un consommateur ayant exercé son droit de rétraction dans un contrat de vente à distance Le Code de la consommation a été modifié par une ordonnance du 14 Mars 2016 (n°2016-301). Dans sa rédaction antérieure existait un article L. 121-21-4, traitant de la vente à distance, dont le […]
LE PETIT JURISTE DE SAINT BARTH – SEPTEMBRE 2017
journal sept 2017 v2