How to get compensation after IRMA?
présentation tableau CAT NAT v EN def
IRMA : le point sur les indemnisations
présentation tableau CAT NAT VFR DEF
LA CONCLUSION DU BAIL D’HABITATION
Au mois de Mars 2014 a été promulgué la loi dite « ALUR » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Cette loi a eu un impact non négligeable concernant la réglementation des baux d’habitation. Son but était de renforcer la protection des locataires sur le court et long terme. Cette loi n’est pas pour autant contre […]
PERMIS DE CONSTRUIRE : AFFICHAGE ET CONTESTATION
J’AFFICHE MON PERMIS DE CONSTRUIRE EN 5 ETAPES J’affiche un panneau complet indiquant l’intégralité des mentions obligatoires J’affiche un panneau lisible et visible J’affiche un panneau en continu J’affiche les voies et délais de recours Je fais constater l’ensemble de ces éléments par l’établissement de plusieurs constats d’huissier JE CONTESTE L’AFFICHAGE D’UN […]
Astuces patrimoniales
Concubinage Un couple vivant sans être pacsé ou marié est soumis aux règles du concubinage qui n’apporte aucune protection aux membres du couple et notamment aucune vocation successorale. Et si l’un des concubins a prévu un testament au profit de l’autre, pensez que les droits de successions à payer seront calculés sur la fraction imposable au […]