DROIT SOCIAL
Dénommer un disque dur « données personnelles » ne suffit pas à conférer à tous les fichiers un contenu privé – Salarié suspecté de vol : enquêter OUI, séquestrer NON ! – Un peu plus tôt dans l’année
IMMOBILIER & CONSTRUCTION
– Vente immobilière – Location meublée – Exonération fiscale & plafonnement des loyers – Réception de travaux & absence de levée des réserves
COMMERCE ET CONTRAT
– Vers davantage de prudence rédactionnelle en matière de promesse synallagmatique de vente – Responsabilité délictuelle de la plate-forme de locations AIR BNB en cas de sous location régulière
LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH- MARS 2018
carsaladelawfirm.com/…/journal-mars-2018-vdef.pdfhttp://carsaladelawfirm.com/wp-content/uploads/2018/03/journal-mars-2018-vdef.pdfjournal mars 2018 vdef
LE PETIT JURISTE DE SAINT -BARTH – MARS 2018 – FAMILLE ET PATRIMOINE
La réforme de l’indivision successorale étendue à ST – BARTH Le Partenaire du Pacs n’est pas assimilé au conjoint PMA : limitation de l’âge des hommes