LE PETIT JURISTE DE SAINT- BARTH – JUIN 2019

COMMERCE & CONTRAT – Page 1
– Clause de conciliation préalable et responsabilité légale de l’architecte.

– Procédure de surendettement des particuliers et dettes du dirigeant caution de sa société

IMMOBILIER & CONSTRUCTION – Page 2
– Date de référence pour le calcul de la valeur du bien exproprié,
– Mention erronée dans l’annonce immobilière et condamnation de l’agent immobilier.

FAMILLE & PATRIMOINE – Page 3

– Propriétaires, locataires et sous-locations

– Résidence du défunt dans une succession internationale

SOCIAL – Page 4

– Harcèlement moral : l’indemnisation de la victime ne peut être minorée en raison de son comportement
– La grossophobie dans le milieu professionnel.

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LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH _ MAI 2019

Journal MAI 2019

COMMERCE & CONTRAT – Page 1
– Décret du 24 mai 2019 // relèvement des seuils de désignation des commissaires aux comptes.
– Société de classification et immunité de juridiction.

IMMOBILIER & CONSTRUCTION – Page 2

– PLUIH Toulouse métropole- Comment contester le règlement d’urbanisme ?

– Anse des Cayes // Quand les Sargasses fondent une décision.

 

FAMILLE & PATRIMOINE – Page 3
– Participation bénévole à l’activité & nature de l’indemnité réparant un préjudice professionnel
– En cas de divorce comment est calculé le montant de la pension alimentaire.

SOCIAL – Page 4
– Modification du contrat de travail suite à un transfert d’entreprise : attention au motif du licenciement !
– Licenciement disciplinaire : Précisions sur la notification du licenciement après report de l’entretien préalable

LE PETIT JURISTE DE SAINT BARTH _ AVRIL 2019

Journal AVRIL 2019

 

COMMERCE & CONTRATPage 1

– Etendue de l’obligation d’information de l’agence de voyage sur le franchissement des frontières.

– Preuve du contrat d’assurance et risque d’expiration du délai biennal.

IMMOBILIER & CONSTRUCTION Page 2

LOI ELAN // Le maintien du cahier des charges du lotissement et la suppression de l’unanimité

– PERMIS DE CONSTRUIRE // Recours limité au mécanisme de la cession gratuite

FAMILLE & PATRIMOINEPage 3

 

– Délai de préavis réduit pour le locataire : justificatif nécessaire

 

– La protection du logement familial face aux créanciers et au liquidateur

 

SOCIALPage 4

– Télétravail : quand faut-il verser l’indemnité d’occupation ?

– La prise d’acte n’a pas à être précédée d’une mise en demeure

– Extension du domaine du préjudice d’anxiété

TRANSACTION IMMOBILIEREPage 6

 

– Parce que la règlementation, tant fiscale qu’immobilière, se complexifie, pensez à confier vos transactions immobilières à un professionnel de confiance

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