LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH _ OCTOBRE 2019

 

 

JOURNAL 1019 OCT

COMMERCE & CONTRATPage 1

 

Protection du patrimoine & entreprenariat

 

Les 3 règles pour déposer sa marque

 

IMMOBILIER & URBANISME Page 2 Obligation d’information renforcée du vendeur & risques naturels

Sous location non autorisée … A qui reviennent les loyers ?

Indemnisation du voisin victime du permis de construire litigieux

 

FAMILLE & CONTRATPage 3

 

Reconnaissance du conjoint resté au foyer

 

Local commercial transformé en AIRBNB : les règles durcis

 

SOCIALPage 4

 

Salariés protégés : la seule date qui compte est celle de la convocation à l’entretien préalable

Remboursement de l’homéopathie : clap de fin le 1er janvier 2021

 

A LA UNE – Page 5

Notion de partie urbanisée en droit de l’urbanisme

 

TRANSACTION IMMOBILIEREPage 6

VILLA EN VENTE (31470)

 

LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH_ SEPTEMBRE 2019

JOURNAL 0919

COMMERCE & CONTRATPage 1

ENTREPRENDRE EN TOUTE SÉCURITÉ

LES POINTS CLÉS POUR RÉDIGER VOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LES CONSEILS AUX ENTREPRENEURS

IMMOBILIER & URBANISME Page 2

Droit public

– Deux socles de l’évaluation d’un bien soumis à expropriation                                                     

Droit immobilier

Sous location non autorisée – A qui reviennent les loyers ?  Urbanisme

Régulariser une construction litigieuse

FAMILLE & CONTRATPage 3

 

LA MODE DES “TINY HOUSES” VERSION JURIDIQUE

 

LE NOUVEAU BAIL MOBILITÉ : RÉGIME FISCAL

SOCIALPage 4

 

Une attitude de séduction réciproque n’est pas du harcèlement sexuel

L’employeur n’est pas tenu de notifier la rupture du CDD par écrit

TRANSACTION IMMOBILIEREPage 6

 

Nouveau bien à la vente (31470)

VILLA AVEC PISCINE EN VENTE

 

GPA ET “REALITE BIOLOGIQUE”

 

La Cour de Cassation a du se prononcer le 12 septembre 2019 sur un cas de mère porteuse en France. Oui la pratique est aujourd’hui interdite en France ; mais quelles conséquences quand l’enfant nait ? Et ici en particulier lorsque la mère porteuse décide finalement de remettre l’enfant à une autre famille plus offrant ?

 

En l’espèce, deux hommes A et B contractent une convention de gestation pour autrui, aux termes de laquelle leur cocontractante Z devait porter, contre rémunération, l’enfant qu’elle concevrait à l’aide du sperme de B.

Au cours de la grossesse, A reconnaît l’enfant mais la mère porteuse indique finalement au couple que celui-ci était décédé à la naissance.

 

En apprenant que l’enfant était en fait vivant et avait été reconnu par un homme P, au foyer duquel il demeurait depuis sa naissance, l’un des deux hommes du couple porte plainte à l’encontre de la mère biologique pour escroquerie.

Le couple A et B, la mère porteuse Z et P celui qui a finalement accueilli l’enfant sont condamnés pénalement. Il est établi, au cours de l’enquête pénale :

  • que B est bien le père biologique de l’enfant
  • que la mère porteuse avait décidé de confier l’enfant à naître à un autre couple, contre rémunération, sans faire état de l’existence de « l’insémination artisanale » à l’origine de sa grossesse et du couple auquel il était originairement destiné.

Le père biologique B assigne alors :

  • le père adoptif et la mère porteuse en contestation de la paternité du premier et
  • en établissement de sa propre paternité sur l’enfant
  • en demande le changement de nom du mineur,
  • en vue d’obtenir l’exercice exclusif de l’autorité parentale et la fixation de sa résidence chez lui.

 

D’abord, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle et d’ordre public.

Ainsi la cour d’appel relève justement que l’action en contestation de la reconnaissance de paternité, reposant sur la convention de gestation pour autrui est irrecevable comme reposant sur un contrat prohibé par la loi.

Enfin, l’arrêt tranche et énonce que la réalité biologique n’apparaît pas une raison suffisante pour accueillir la demande. Au regard du vécu de l’enfant, celui-ci vit depuis sa naissance chez le P, qui l’élève avec son épouse dans d’excellentes conditions, de sorte qu’il n’est pas de son intérêt supérieur de voir remettre en cause le lien de filiation avec celui-ci, ce qui ne préjudicie pas au droit de l’enfant de connaître la vérité sur ses origines.

 

Récemment,  le 4 octobre 2019, la Haute juridiction a statué sur le cas des jumelles des époux M, nées par le procédé de gestation pour autrui également, et a reconnu la filiation établie à l’égard de la  « mère d’intention », considérant que l’existence d’une convention de GPA ne fait pas nécessairement obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la « réalité biologique ».

Le nouveau bail mobilité : régime fiscal

 

Le nouveau bail mobilité : régime fiscal

 

L’article 107 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé le bail mobilité : contrat de location d’un logement meublé d’une durée d’un à dix mois, non renouvelable et non reconductible. Flexible, il d’adresse à des personnes en situation de mobilité pour qui le logement représentait un frein à l’emploi, à la formation ou aux études.

 

En matière fiscale, l’article 35 du Code général des impôts (CGI) prévoit de manière générale que tout revenu réalisé par une personne qui donne en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés présente le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l’application de l’impôt sur le revenu (loueur professionnel ou non professionnel).

 

Lorsque le ministre de l’Action et des Comptes publics a été interrogé le 2 juillet 2019 sur la création d’un régime particulier pour le bail mobilité, ce dernier a rappelé cet article 35 du CGI et rappelé les obligations administratives et fiscales du bailleur de locaux d’habitation meublés.

Il rappelle également que lorsque les recettes annuelles générées sont inférieures à 70 000 €, le loueur en meublé relève de plein droit du régime « micro BIC » qui prévoit :

  • un abattement forfaitaire de 50 % afin de tenir compte des charges afférentes au bien loué
  • des obligations comptables et fiscales simplifiées et peu contraignantes.

 

Le loueur en meublé peut aussi opter pour un régime réel d’imposition lui permettant d’imputer sur ses revenus les charges réelles supportées pour l’exercice de l’activité.

 

Le ministre conclut ainsi que les règles fiscales ainsi rappelées, et actuellement applicables aux loueurs en meublé dans le cadre d’un contrat de bail classique ou d’un bail mobilité, paraissent déjà offrir la souplesse attendue et ne comportent pas de contraintes excédant celles inhérentes à l’exercice de toute activité commerciale. Aucun régime fiscal particulier n’est donc nécessaire.

 

La mode des « Tiny Houses » version juridique

 

 

 

Ces petites habitations en bois qu’il est possible de tracter derrière une voitures, originaires des Etats Unis, commencent à gagner du terrain en France.

D’ailleurs, c’est une première, un village de ces mini-maisons voit le jour en Bretagne à Saint Brieuc pour accueillir les étudiants de la ville et désencombrer le campus saturé.

Oui mais, quel statut juridique pour ces « Tiny House » ? Le Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apportent quelques réponses (Rép. min. n° 8720 : JO Sénat, 27 juin 2019):

Pour l’instant il n’y a pas de définition spécifique de ces habitations dans le Code de l’urbanisme. Elles peuvent alors être rapprochées de deux statuts différents :

  • Si ces habitations ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité propres (elles ne sont pas sur remorque) : alors elles peuvent assimilées au régime juridique actuel des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (par exemple, yourtes ou tipis) prévues à l’article R. 111-51 du Code de l’urbanisme. Certaines conditions doivent pour cela être remplies, cumulativement, au-delà de leur caractère facilement et rapidement démontable :
  • être destinées à de l’habitation ;
  • être occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an ;
  • ne pas avoir de fondations ;
  • disposer d’équipements intérieurs ou extérieurs ;
  • et pouvoir être autonomes en matière de réseaux publics

Ces résidences ne sont autorisées que sur les terrains prévus pour leur stationnement et disposant d’une autorisation préalable au titre du Code de l’urbanisme. L’aménagement sur un terrain bâti ou non bâti est soumis à permis d’aménager ou déclaration préalable selon le nombre et la surface plancher totale (Article R 421-19 et suivants du Code de l’urbanisme).

  • Si ces petites maisons conservent en permanence un moyen de mobilité et sont destinées à un usage de loisirs, alors elles peuvent être assimilées à des caravanes ou résidences mobiles de loisirs (RML).

Il s’agit alors bien de véhicules terrestres habitables destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

Ces résidences ne sont alors autorisées que sur les terrains prévus pour leur stationnement et disposant d’une autorisation préalable au titre du Code de l’urbanisme. Parfois, et en fonction du nombre et de la surface plancher, un permis d’aménager peut être nécessaire : c’est le cas pour la création d’un terrain de camping permettant d’accueillir des caravanes.

 

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