LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH

 

Journal juin 2020 97

 

 

 

 

 

 

 

 

PATRIMOINE & CONTRAT – Page 1

– Action en justice : exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire

– Le projet de donation d’un terrain ne peut être considéré comme un titre de propriété ou une promesse de vente

IMMOBILIER & URBANISME – Page 2

– Excès de pouvoir et régularité des actes d’urbanisme
– Le tribunal ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties

FISCALITE – Page 3
– L’Autorité des normes comptables prend position sur les conséquences de la crise du COVID-19

– Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 suite au covid-19

SOCIAL – Page 4

 

– Incompatibilité entre sport et IJSS ?

– Un temps de pause en tenue de travail reste un temps de pause

 

TRANSACTION IMMOBILIERE – Page 6

 

Nouveauté à la vente

 

Incompatibilité entre sport et indemnité journalière ?

Incompatibilité entre sport et IJSS ?

 

à Toute pratique sportive doit être expressément autorisée lors d’un arrêt de travail. L’attestation a posteriori du médecin du bien-fondé d’une telle pratique pour le patient n’équivaut pas à une autorisation d’exercice d’activité.

 

Le service de l’indemnité journalière afférente à un arrêt de travail (IJSS) est subordonné à l’obligation pour l’assuré de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée (CSS, art. L. 323-6). En l’espèce, la CPAM avait notifié au requérant un indu ainsi qu’une suspension du versement des indemnités en raison de l’exercice d’une activité non autorisée, la participation à des courses à pied. La victime saisit alors d’un recours la juridiction de sécurité sociale.

 

Pour les juges du fond, la participation à des courses à pied, tant en compétition qu’en entraînement, ne constituait pas une activité non autorisée. Le tribunal en déduit que l’activité sportive ainsi mise en œuvre par la victime sur la période considérée, outre qu’elle n’a jamais présenté un caractère rémunéré pour lui, a de plus été dûment autorisée par son médecin traitant (TASS Chaumont, 26 déc. 2018).

 

Cette décision est censurée par la Cour de cassation. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que la victime avait été expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur à exercer l’activité litigieuse, le tribunal a violé l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

 

La jurisprudence est très claire, le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour la victime de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée. Sauf autorisation du médecin traitant, un assuré en arrêt maladie ne doit exercer aucune activité, qu’elle soit rémunérée ou non (CSS, art. L. 323-6). L’interdiction concerne toute activité professionnelle salariée et non salariée exercée par l’assuré.

 

L’exercice d’une activité reste interdit même lorsqu’il coïncide avec les heures de sorties autorisées. Ainsi, sauf autorisation médicale, il est interdit de participer à une compétition sportive pendant un arrêt de travail pour état dépressif même si le médecin a prescrit des sorties libres à l’assuré pour éviter un repli sur soi : la mention « sorties libres » n’équivaut pas à une autorisation d’exercice d’activité

 

 Cass. 2 e civ., 28 mai 2020, n° 19-15.520

Le tribunal ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties

 

Le tribunal ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties

 

Aux termes de l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

 

Il en résulte que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci.

 

Pour retenir la responsabilité d’une entreprise de construction et la condamner à réparation, le jugement rectifié se fonde exclusivement sur le rapport réalisé à la demande du demandeur.

 

En statuant ainsi, le tribunal, qui s’est fondé exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties par un technicien de son choix, peu important que la partie adverse y ait été régulièrement appelée, a violé le texte susvisé.

 

Autrement dit, mieux vaut engager une procédure judiciaire aux fins d’expertise dès la naissance du litige plutôt que d’engager des frais pour une expertise non judiciaire qui devra, en cas de persistance du litige, être suivie d’une nouvelle expertise judiciaire.

 

 

Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16.278 et 19-16.279, FS-P+B+I

 

Le juge de l’excès de pouvoir et la régularisation des actes d’urbanisme irréguliers

 

 

 

 

 

 

Par un arrêt du 3 juin 2020 n°420736, le Conseil d’Etat a été amené à préciser la portée de l’article L.600-5-1 du Code de l’Urbanisme. Cette disposition autorise le juge de l’excès de pouvoir à prononcer un sursis à statuer et fixer un délai pour permettre à l’Administration de régulariser un acte pourtant affecté d’un vice devant entraîner son illégalité.

 

La régularisation possible des vices affectant le bien-fondé d’un permis de construire, justifiant que le juge de l’excès de pouvoir sursoie à statuer, s’apprécie à la date à laquelle le juge se prononce.

 

Si, à cette date, ces vices ont disparu à la suite d’une modification du plan local d’urbanisme supprimant les prescriptions méconnues, la régularisation par un permis modificatif est donc envisageable, quelles que soient l’ampleur et la nature des illégalités commises.

 

En revanche, comme le rappelle la présente décision, les vices de procédure ne pouvaient être réparés qu’en fonction du droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation.

Cette solution s’applique également aux documents d’urbanisme pour lesquels le juge de l’excès de pouvoir dispose aussi de l’instrument du sursis à statuer, tel notamment un Plan Local d’Urbanisme.

 

Le vice de forme ou de procédure doit être régularisé en fonction des dispositions en vigueur lors de l’adoption du document, sous réserve qu’il affecte la légalité de l’acte par son influence sur le sens de la décision ou son atteinte à une garantie reconnue aux administrés. Sinon, la régularisation serait inutile, l’irrégularité n’affectant pas la légalité de la décision.

 

S’agissant des autorisations individuelles, il a déjà été admis qu’un permis de construire modificatif puisse être délivré quand la règle d’utilisation du sol, méconnue par l’autorisation initiale, avait été entre-temps modifiée (voir en ce sens CE, 7 mars 2018, n° 404079)

 

CE, 3 juin 2020, n° 420736, SCI Alexandra

Le projet de donation d’un terrain ne peut être considéré comme un titre de propriété ou une promesse de vente

Le projet de donation d’un terrain ne peut être considéré comme un titre de propriété ou une promesse de vente

 

La Cour de Cassation a déclaré que le projet de donation ne peut être regardé comme un titre de propriété ou une promesse de vente.

 

En l’espèce, une contractante à un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan s’est vu consentir par ses parents une donation de la propriété du bien faisant l’objet du contrat. Toutefois, après l’obtention du permis de construire, la propriétaire a mis fin aux relations contractuelles. Le constructeur l’a donc assigné en règlement d’une somme à titre d’indemnité de résiliation. Ce à quoi la propriétaire a répondu par une demande reconventionnelle sollicitant la nullité du contrat, sa résiliation aux torts du constructeur ainsi que le paiement de dommages-intérêts à titre subsidiaire.

 

La cour d’appel s’est fondée sur les dispositions de l’article L.231-4.I du Code de la construction et de l’habitation afin d’écarter le moyen tiré de la nullité. Selon ces dispositions, le contrat peut être conclu sous la condition suspensive d’acquisition de la propriété de la parcelle concernée.

 

Elle a donc considéré que c’était le cas en l’espèce puisque le contrat mentionnait l’adresse du terrain, ses coordonnées cadastrales et fait part de la donation qui était en cours et qui a été consentie par acte authentique, dans sa rubrique « titre de propriété ».

 

Cependant, la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt aux motifs que la cocontractante ne disposait ni d’un titre de propriété ni de droits réels ni d’une promesse de vente au jour de la conclusion du contrat.

 

Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n°18-21281

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