COVID 19 : n’oublions pas ST – BARTH!
https://www.opinion-internationale.com/2020/05/20/covid-19-noublions-pas-saint-barth-celine-carsalade-et-michel-taube_75321.html
Le sort de l’indemnité d’immobilisation due par l’acquéreur d’un fonds de commerce sans faute de sa part
Le sort de l’indemnité d’immobilisation due par l’acquéreur d’un fonds de commerce sans faute de sa part Par un arrêt en date du 12 mars 2020, la Cour d’Appel de Versailles a dû se prononcer sur la qualification d’une indemnité due par l’acquéreur d’un fonds de commerce en l’absence de la réalisation d’une condition […]
BAIL COMMERCIAL ET SOUS-LOCATION
L’autorisation expresse du bailleur à la sous-location d’un local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière En principe, et sauf stipulation contraire du bail commercial ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. En cas de sous-location autorisée, et conformément à l’article L.145-331 du Code du Commerce, le bailleur […]