LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH _ AVRIL 2020

Journal avril 2020 V2 PATRIMOINE & CONTRAT – Page 1 – Responsabilité contractuelle : le dommage n’est indemnisable que s’il était prévisible lors de la conclusion du contrat – Distribution d’un dividende en temps de Covid-19 IMMOBILIER & URBANISME – Page 2 – Précisions quant aux délais applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement durant la […]