Fiscalité des enseignants de l’Education nationale, résidents de Saint-Barthélemy : sont-ils soumis à l’impôt de France métropolitaine?
Les personnes physiques qui dégagent des revenus immobiliers en France métropolitaine sont imposées sur ces revenus, mais également sur tous les autres revenus (salaires, pensions de retraites, traitements, etc), et ce, au regard de l’article 4 précité du CGI. Dès lors, se pose indéniablement la question de l’égalité entres les résidents fiscaux de Saint-Barthélemy, […]
LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH _ JANVIER 2020
Journal janvier 2020 Vdef