LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH_ SEPTEMBRE 2019

JOURNAL 0919 COMMERCE & CONTRAT – Page 1 ENTREPRENDRE EN TOUTE SÉCURITÉ LES POINTS CLÉS POUR RÉDIGER VOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LES CONSEILS AUX ENTREPRENEURS IMMOBILIER & URBANISME – Page 2 Droit public – Deux socles de l’évaluation d’un bien soumis à expropriation                                                      Droit immobilier – Sous location non autorisée – A qui […]