LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH _ OCTOBRE 2019

    JOURNAL 1019 OCT COMMERCE & CONTRAT – Page 1   Protection du patrimoine & entreprenariat   Les 3 règles pour déposer sa marque   IMMOBILIER & URBANISME – Page 2 Obligation d’information renforcée du vendeur & risques naturels Sous location non autorisée … A qui reviennent les loyers ? Indemnisation du voisin victime […]

LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH_ SEPTEMBRE 2019

JOURNAL 0919 COMMERCE & CONTRAT – Page 1 ENTREPRENDRE EN TOUTE SÉCURITÉ LES POINTS CLÉS POUR RÉDIGER VOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LES CONSEILS AUX ENTREPRENEURS IMMOBILIER & URBANISME – Page 2 Droit public – Deux socles de l’évaluation d’un bien soumis à expropriation                                                      Droit immobilier – Sous location non autorisée – A qui […]

GPA ET “REALITE BIOLOGIQUE”

  La Cour de Cassation a du se prononcer le 12 septembre 2019 sur un cas de mère porteuse en France. Oui la pratique est aujourd’hui interdite en France ; mais quelles conséquences quand l’enfant nait ? Et ici en particulier lorsque la mère porteuse décide finalement de remettre l’enfant à une autre famille plus offrant ?   […]

Le nouveau bail mobilité : régime fiscal

  Le nouveau bail mobilité : régime fiscal   L’article 107 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé le bail mobilité : contrat de location d’un logement meublé d’une durée d’un à dix mois, non renouvelable et non reconductible. Flexible, il d’adresse à des personnes en situation de mobilité pour qui le logement représentait […]

La mode des « Tiny Houses » version juridique

      Ces petites habitations en bois qu’il est possible de tracter derrière une voitures, originaires des Etats Unis, commencent à gagner du terrain en France. D’ailleurs, c’est une première, un village de ces mini-maisons voit le jour en Bretagne à Saint Brieuc pour accueillir les étudiants de la ville et désencombrer le campus […]