LE PETIT JURISTE DE SAINT- BARTH – JUIN 2019

COMMERCE & CONTRAT – Page 1 – Clause de conciliation préalable et responsabilité légale de l’architecte. – Procédure de surendettement des particuliers et dettes du dirigeant caution de sa société IMMOBILIER & CONSTRUCTION – Page 2 – Date de référence pour le calcul de la valeur du bien exproprié, – Mention erronée dans l’annonce immobilière […]