LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH _ MAI 2019

Journal MAI 2019

COMMERCE & CONTRAT – Page 1
– Décret du 24 mai 2019 // relèvement des seuils de désignation des commissaires aux comptes.
– Société de classification et immunité de juridiction.

IMMOBILIER & CONSTRUCTION – Page 2

– PLUIH Toulouse métropole- Comment contester le règlement d’urbanisme ?

– Anse des Cayes // Quand les Sargasses fondent une décision.

 

FAMILLE & PATRIMOINE – Page 3
– Participation bénévole à l’activité & nature de l’indemnité réparant un préjudice professionnel
– En cas de divorce comment est calculé le montant de la pension alimentaire.

SOCIAL – Page 4
– Modification du contrat de travail suite à un transfert d’entreprise : attention au motif du licenciement !
– Licenciement disciplinaire : Précisions sur la notification du licenciement après report de l’entretien préalable