LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH _ MAI 2019

Journal MAI 2019 COMMERCE & CONTRAT – Page 1 – Décret du 24 mai 2019 // relèvement des seuils de désignation des commissaires aux comptes. – Société de classification et immunité de juridiction. IMMOBILIER & CONSTRUCTION – Page 2 – PLUIH Toulouse métropole- Comment contester le règlement d’urbanisme ? – Anse des Cayes // Quand […]