LE PETIT JURISTE DE SAINT BARTH _ AVRIL 2019

Journal AVRIL 2019   COMMERCE & CONTRAT – Page 1 – Etendue de l’obligation d’information de l’agence de voyage sur le franchissement des frontières. – Preuve du contrat d’assurance et risque d’expiration du délai biennal. IMMOBILIER & CONSTRUCTION – Page 2 – LOI ELAN // Le maintien du cahier des charges du lotissement et la […]