LE PETIT JURISTE DE SAINT BARTH _ AVRIL 2019

Journal AVRIL 2019

 

COMMERCE & CONTRATPage 1

– Etendue de l’obligation d’information de l’agence de voyage sur le franchissement des frontières.

– Preuve du contrat d’assurance et risque d’expiration du délai biennal.

IMMOBILIER & CONSTRUCTION Page 2

LOI ELAN // Le maintien du cahier des charges du lotissement et la suppression de l’unanimité

– PERMIS DE CONSTRUIRE // Recours limité au mécanisme de la cession gratuite

FAMILLE & PATRIMOINEPage 3

 

– Délai de préavis réduit pour le locataire : justificatif nécessaire

 

– La protection du logement familial face aux créanciers et au liquidateur

 

SOCIALPage 4

– Télétravail : quand faut-il verser l’indemnité d’occupation ?

– La prise d’acte n’a pas à être précédée d’une mise en demeure

– Extension du domaine du préjudice d’anxiété

TRANSACTION IMMOBILIEREPage 6

 

– Parce que la règlementation, tant fiscale qu’immobilière, se complexifie, pensez à confier vos transactions immobilières à un professionnel de confiance

L’EAU, LA SAUR, LA COM

 

“Paradis des milliardaires”, l’île de Saint-Barth souffre souvent de manque. Manque d’eau, manque d’électricité, manque sur les réseaux internet, etc.  Ces six derniers jours ont été particulièrement éprouvants, car des centaines de familles entières ont été privées d’eau. D’autres en sont privées depuis des mois.

Humainement, c’est pénible.

Juridiquement, qu’en est-il?

Saint-Barth ne possède pas d’eau douce. Une usine de salement produit l’eau de ville. Cette production a été déléguée par la COM, de même que la distribution.

La production et la distribution ont été déléguées à deux sociétés différentes.

En période de crise, où les gens ne supportent plus de ne pas avoir accès à l’eau, ils se tournent essentiellement vers la société en charge de la distribution, la COM essayant de se faire oublier. Oui, mais…

Si effectivement le délégataire est responsable  des dommages imputables au fonctionnement de l’ouvrage, le délégant ( LA COM) reste responsable des dommages imputables à l’existence de l’ouvrage, à sa nature et à son dimensionnement .

Considérant qu’en cas de délégation limitée à la seule exploitation de l’ouvrage, comme c’est le cas en matière d’affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et son dimensionnement appartient à la personne publique délégante ; que ce n’est qu’en cas de concession d’un ouvrage public, c’est-à-dire d’une délégation de sa construction et de son fonctionnement, que peut être recherchée par des tiers la seule responsabilité du concessionnaire, sauf insolvabilité de ce dernier, en cas de dommages imputables à l’existence ou au fonctionnement de cet ouvrage ». ( arrêt CE 26 novembre 2007)

Si donc le réseau est défaillant à cause du manque de réservoirs, ou autres infrastructures, la COM doit en assumer la responsabilité. Il serait donc temps qu’elle s’intéresse à la modernisation de ses équipements.