LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH _ FEVRIER 2019

Journal Février 2019 COMMERCE & CONTRAT – Page 1 – La dissolution d’une société prend effet le jour de l’assemblée générale qui la décide – Exclusion de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré IMMOBILIER & CONSTRUCTION – Page 2 – Responsabilité de la commune en matière d’urbanisme – Double peine pour la Collectivité de Saint-Barthélemy […]

NOUVELLE REDUCTION D’IMPÔTS _ TRAVAUX EN ZONE SENSIBLE

La loi de finance 2019 a prévu un nouveau  cas d’application de la réduction d’impôts  dans le cadre d’investissements en zones sensibles : La réduction s’applique au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux d’amélioration définis par […]

LOI DE FINANCE 2019 _ revenus métropolitains des non-résidents _ attention changements

La loi de finance 2019 a modifié la situation des  non-résidents métropolitains ( dont font partie les résidents de ST BARTH) par les mesures suivantes  : Augmentation des taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents  alignement sur les règles du prélèvement à la source applicable aux résidents

LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH – JANVIER 2019

Journal Janvier 2019 DROIT COMMERCIAL Projet de loi PACTE : vers une durée des soldes de 6 à 4 semaines ? – Résolution d’un contrat de vente entraînant la caducité du contrat de crédit-bail IMMOBILIER & CONSTRUCTION – Page 2 – Annulation de refus de permis et point de départ du délai de décision tacite […]