LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH _ numéro spécial fêtes

Journal decembre 2018   COMMERCE & CONTRAT – Page 1 – Sur la nouvelle résiliation triennale anticipée de la loi ELAN du 23 novembre 2018 – Précisions sur l’existence d’un sous bail commercial IMMOBILIER & CONSTRUCTION – Page 2 – Pourquoi créer une Société Civile immobilière ? – Le retrait du permis de construire obtenu […]