LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH _ SEPTEMBRE 2018

carsaladelawfirm.com/…/journal-septembre-2018.pdf journal septembre 2018 COMMERCE & CONTRAT – Page 1 – Congé irrégulier d’un bail commercial et indemnité d’éviction – Précisions sur le droit de préférence au profit du locataire commercial – Refus de l’exception d’inexécution en cas de logement indécent IMMOBILIER & CONSTRUCTION – Page 2 – Un permis de construire obtenu par fraude […]

LE PETIT JURISTE DE SAINT BARTH – AOUT 2018

COMMERCE & CONTRAT – Page 1 – Le rapport de gestion n’est plus obligatoire pour les petites sociétés commerciales – Accident de ski d’un moniteur stagiaire lors d’un entraînement IMMOBILIER & CONSTRUCTION – Page 2 – L’exigence de continuité avec l’agglomération existante précisée par le Conseil d’État – L’avocat hors du prétoire & la faculté […]