Les 2 étapes de l’autorisation de construire
ASSURER l’accès et la desserte du terrain Votre projet doit bénéficier d’une voie d’accès publique ou privée ouverte à la circulation automobile. L’existence ou la création d’une servitude de passage constitue bien entendu la solution ultime pour la parcelle enclavée. Par ailleurs, la voie d’accès, créée ou existante, ne doit pas porter atteinte à […]
DROIT DE L’URBANISME ET BÂTIMENTS DE FRANCE
Droit de l’urbanisme & bâtiments de France Le maire doit-il impérativement suivre l’avis rendu par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ? L’ABF intervient lorsqu’un projet de construction ou rénovation se situe dans une zone ou un périmètre de protection déterminé par les documents d’urbanisme en tant que monument historique, site inscrit… L’obligation de saisine […]
DROIT DE L’IMMOBILIER ET INVESTISSEMENT
Location Meublée par un Non Professionnel est l’une des solutions offertes au propriétaire qui souhaite mettre en location un bien immeuble en bénéficiant d’avantages fiscaux. Seuls les propriétaires bailleurs de locations meublées dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 € pourront bénéficier des avantages LMNP et notamment de l’imputation des charges […]
LE PETIT JURISTE DE SAINT BARTH – DECEMBRE 2017
Journal décembre
La régularisation des charges locatives
L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 se réfère aux charges récupérables et envisage en la matière le paiement d’une provision mensuelle et une régularisation annuelle. La troisième chambre civile e la Cour de cassation est venue apporter deux précisions dans un arrêt rendu le 9 novembre 2017 sur : L’absence de sanction du […]