Le maintien de la rémunération du temps de pause est-il un avantage acquis?

Aux termes d’un arrêt en date du 5 novembre 2014 ( Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-14.077) ,la Cour de cassation a rappelé que l’avantage individuel acquis, prévu par l’ article L. 2261-13 du Code du travail est un« avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l’accord collectif procurait […]

Sort des parts d’une SCI lors de la liquidation de la communauté

    Dans un arrêt en date du 8 octobre 2014 ( Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-24.546), la Cour de cassation rappelle qu’à défaut de déclaration de remploi, lors d’une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par […]

Le droit de rétractation dans le contrat de construction individuelle

Aux termes d’un arrêt du 8 octobre 2014, la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 13-20.294) a considéré que le juge doit vérifier si l’absence de notification au particulier maître d’ouvrage de la notice informative par la société de construction n’a pas empêché le délai de rétractation, d’une durée de sept […]

LA CONDAMNATION PENALE ET CIVILE D’UN TRADER

    LA CONDAMNATION PENALE ET CIVILE D’UN TRADER La Chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé le 19 mars 2014 que « lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond » […]

JOURNEES DU PATRIMOINE

JOURNEES DU PATRIMOINE Les journées européennes du patrimoine auront lieu les 20 et 21 septembre 2014. A cette occasion, il est intéressant de rappeler l’obligation de décoration des bâtiments publics, appelée « 1 % artistique », qui est une mesure réservant 1 % du montant des travaux sur les bâtiments publics à la commande ou […]