Sort des parts d’une SCI lors de la liquidation de la communauté

    Dans un arrêt en date du 8 octobre 2014 ( Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-24.546), la Cour de cassation rappelle qu’à défaut de déclaration de remploi, lors d’une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par […]

Le droit de rétractation dans le contrat de construction individuelle

Aux termes d’un arrêt du 8 octobre 2014, la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 13-20.294) a considéré que le juge doit vérifier si l’absence de notification au particulier maître d’ouvrage de la notice informative par la société de construction n’a pas empêché le délai de rétractation, d’une durée de sept […]

LA CONDAMNATION PENALE ET CIVILE D’UN TRADER

    LA CONDAMNATION PENALE ET CIVILE D’UN TRADER La Chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé le 19 mars 2014 que « lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond » […]

JOURNEES DU PATRIMOINE

JOURNEES DU PATRIMOINE Les journées européennes du patrimoine auront lieu les 20 et 21 septembre 2014. A cette occasion, il est intéressant de rappeler l’obligation de décoration des bâtiments publics, appelée « 1 % artistique », qui est une mesure réservant 1 % du montant des travaux sur les bâtiments publics à la commande ou […]

Impôt sur le revenu et charges du mariage

  Par un arrêt en date du 5 novembre 2014( n° 13-22605) , la Cour de cassation a jugé que l’impôt sur le revenu ne relevait pas des charges du mariage. Dans cette affaire, au cours des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de deux époux mariés sous le régime de la séparation […]