Le projet de loi « ALUR », en cours d’adoption, a prévu des changements relativement conséquents dans les rapports entre bailleurs et locataires:

 

• CE QUI VA CHANGER POUR LES LOCATAIRES :

–  les loyers seront davantage encadrés ( plafonds limités par le préfet). Attention, cette limitation ne concerne pas Saint-Barthélemy

– la liste des meubles qui doivent être  mis à disposition des locataires de logements meublés sera publiée. Le projet de loi Alur reprend la définition de la jurisprudence. Il prévoit qu’« un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et qualité suffisants pour permettre au locataire, d’y dormir, et manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». La liste des éléments que doit nécessairement comporter ce mobilier sera fixée par décret.

• CE QUI VA CHANGER POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS

La loi prévoit de :

– Protéger les propriétaires des risques d’impayés et encourager la mise en location, en créant la garantie universelle des loyers (GUL)
– Créer l’Agence de la garantie universelle des loyers
– Contraindre les propriétaires indélicats à faire des travaux
– Améliorer la gestion des copropriétés et prévenir leur dégradation

• CE QUI VA CHANGER POUR LES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

La loi prévoit de : 

– Clarifier la rémunération et l’activité des syndics
– Instaurer une obligation de formation continue