l’obligation pour le bailleur d’installer un appareil de chauffage dans le logement loué

Délai de prescription de l’action en annulation du testament

Par décision en date du 14 janvier 2015, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de délai de prescription de l’action en annulation d’un testament (Cass. 1re civ., 14 janv. 2015, n° 13-26.279). Dans cette affaire, une personne est décédée en 2002, laissant trois enfants. Lors des opérations de liquidation partage de la succession, […]

Vice de construction et délai d’action

Dans cette espèce, une société vend, en l’état futur d’achèvement, une maison individuelle. La réception est prononcée le 21 octobre 2002 avec des réserves relatives à la présence de fissures sur le gros oeuvre. Les acquéreurs vendent la maison par acte du 21 mai 2003 aux termes duquel ils subrogent l’acquéreur dans le bénéfice des […]