procédure de regroupement familial
Par 3 arrêts rendus le 10 juillet 2014, la CEDH a estimé que la France avait violé l’article 8 de la Convention EDH protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale, dès lors que « [les] procédure[s] de regroupement familial n'[avaient] pas présenté les garanties de souplesse, de célérité, et d’effectivité requises pour […]
L'ABANDON DE DECHETS SUR UN TERRAIN PRIVE ETS UNE INFRACTION PENALE :
L’ABANDON DE DECHETS SUR UN TERRAIN PRIVE ETS UNE INFRACTION PENALE : les dispositions de l’article R362-1 du code pénal prévoit que l’abandon de déchets SUR UN TERRAIN PUBLIC OU PRIVE est une infraction. la victime d’un tel dépôt est donc fondée à porter plainte : Article R632-1du code pénal Hors le cas prévu par […]
L'incidence de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en matières de bâtiments classés monuments historiques.
L’incidence de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France en matières de bâtiments classés monuments historiques. Le Conseil d’Etat a confirmé qu’à défaut de recours préalable devant le préfet à l’encontre du refus de permis de construire fondé sur l’avis défavorable de l’ABF, le pétitionnaire est irrecevable à formé un recours pour excès de pouvoir […]