LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH _ AOUT 2020
Journal aout 2020 _ def PATRIMOINE & CONTRAT – Page 1 – Nantissement d’un contrat d’assurance-vie rachetable : droit exclusif du bénéficiaire – Pas de remboursement fondé sur la bonne foi de l’utilisateur négligeant d’une carte de paiement victime de fraude. IMMOBILIER & URBANISME – Page 2 – Précisions quant au pouvoir de sursis à […]
LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH _ JUILLET 2020
Journal juillet 2020 _ 97 PATRIMOINE & CONTRAT – Page 1 – La preuve d’une perte de chance doit-elle être rapportée ? – Validité de la promesse de vente d’un immeuble d’une SARL conclue par son gérant IMMOBILIER & URBANISME – Page 2 – Exigibilité des loyers […]
LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH
Journal juin 2020 97 PATRIMOINE & CONTRAT – Page 1 – Action en justice : exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire – Le projet de donation d’un terrain ne peut être considéré comme un titre de propriété ou une promesse de vente IMMOBILIER & URBANISME […]
Incompatibilité entre sport et indemnité journalière ?
Incompatibilité entre sport et IJSS ? à Toute pratique sportive doit être expressément autorisée lors d’un arrêt de travail. L’attestation a posteriori du médecin du bien-fondé d’une telle pratique pour le patient n’équivaut pas à une autorisation d’exercice d’activité. Le service de l’indemnité journalière afférente à un arrêt de travail (IJSS) est subordonné […]
Le tribunal ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties
Le tribunal ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties Aux termes de l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il en résulte que, hormis les cas où la […]