l’action de groupe possible depuis le 1er octobre 2014

Depuis le 1er octobre 2014, de la procédure d’action de groupe est entrée en vigueur. Cette nouvelle procédure de réparation des préjudices matériels subis par plusieurs consommateurs du fait d’un même professionnel figure dans la loi « Consommation » du 17 mars dernier (L. n° 2014-344, 17 mars 2014, relative à la consommation ). La procédure d’action de […]