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La clause attributive de compétence des conditions générales d’utilisation de Facebook réputée non écrite. Par un arrêt du 12 février 2016 (CA Paris, Pôle 2, ch. 2, 12 févr. 2016, n° 15/08624, Sté Facebook Inc c/ Frédéric D), la cour d’appel de Paris a confirmé la compétence des juridictions françaises pour juger […]
L’employeur peut-il se prévaloir de la messagerie personnelle d’un salarié dans le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition ?
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Une société commerciale domiciliée dans un local à usage d’habitation n’entraîne pas un changement de la destination des lieux. La troisième chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt datant du 25 février 2016 (Cass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 15-13.856), rappelle que la domiciliation d’une personne morale dans […]
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Depuis le 1er octobre 2014, de la procédure d’action de groupe est entrée en vigueur. Cette nouvelle procédure de réparation des préjudices matériels subis par plusieurs consommateurs du fait d’un même professionnel figure dans la loi « Consommation » du 17 mars dernier (L. n° 2014-344, 17 mars 2014, relative à la consommation ). La procédure d’action de […]