l’adoption d’un enfant né d’une PMA à l’étranger par l’épouse de la mère biologique
Par un avis en date du 22 septembre 2014, la Cour de cassation a rendu un avis très attendu en matière d’adoption des enfants de parents homosexuels. Elle a considéré que le recours à une PMA à l’étranger ne faisait pas obstacle à l’adoption de l’enfant par l’épouse de la mère biologique : “Le recours […]
Sort des biens des époux séparés de biens
Dans un arrêt du 8 octobre 2014 ( n° 13-22.938 ), la Cour de cassation rappelle que les dispositions de l’article 2276 du code civil ne sont pas applicables aux règles de preuve de la propriété des époux séparés de biens. Dans cette affaire, l’épouse avait acheté une voiture au moyen d’un prêt qu’elle […]
trophée pro bono 2014
Le 9 octobre 2014, l jury, présidé par M. Xavier Emmanuelli, ancien ministre, créateur du Samu social et parrain du fonds de dotation « Barreau de Paris solidarité », a décerné cinq prix mettant à l’honneur des actions bénévoles ayant pour point commun la promotion de l’accès au droit ou la défense des droits de […]
divorce : prestation compensatoire et fortune personnelle de l’un des époux
Par un arrêt en date du 16 septembre 2014 ,N° 13-24436, la Cour de cassation a rappelé que le calcul de la prestation compensatoire doit prendre en compte l’ensemble du patrimoine des époux, notamment les biens personnels de chacun : “Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles […]
procédure de regroupement familial
Par 3 arrêts rendus le 10 juillet 2014, la CEDH a estimé que la France avait violé l’article 8 de la Convention EDH protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale, dès lors que « [les] procédure[s] de regroupement familial n'[avaient] pas présenté les garanties de souplesse, de célérité, et d’effectivité requises […]