Les principaux points de la réforme de la « justice du XXIᵉ siècle »

Justice-marteau-300x199

 

Le projet de loi de modernisation de la Justice dit « justice du XXIᵉ siècle » a été adopté le 24 mai en première lecture à l’Assemblée nationale. Cette réforme a pour objectif une justice indépendante, rapide, accessible et efficace.
Le texte prévoit notamment :

– Une procédure de divorce par consentement mutuel sans intervention du juge.
Dans cette nouvelle procédure, les époux, chacun assisté par un avocat, signeront une convention de divorce devant notaire, lui donnant force exécutoire.

– La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs.

– L’homologation des plans de surendettement sans intervention du juge.

– L’élargissement des actions de groupe à d’autres types de contentieux : dans les domaines de la santé, les discriminations (y compris l’indemnisation du préjudice moral), les discriminations au travail, l’environnement et les données personnelles.

– Une conciliation obligatoire pour les litiges de montants inférieurs à 4000€.

– La consécration du service d’accueil unique du justiciable qui permet à tous les citoyens d’effectuer leurs démarches depuis le tribunal le plus près de chez eux.

– Le transfert de pouvoirs des greffes aux maires : la procédure de conclusion des PACS ainsi que les changements de prénom.

 

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile

Le Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas a lancé, le 29 avril 2016, une consultation publique sur l’avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile.

Cet avant-projet de loi constitue la dernière étape de la modernisation du droit des obligations, venant compléter l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016.
L’idée est dont de rendre le droit plus accessible et compréhensible, notamment en intégrant dans le Code civil de nombreuses solutions jurisprudentielles mais aussi d’y introduire certaines innovations.

Ainsi, la responsabilité civile est réécrite et renumérotée aux articles 1232 à 1299-4 du Code civil.

Sont consacrées par exemples les solutions jurisprudentielles en matière de troubles anormaux du voisinage, de responsabilité du fait des choses ou encore de responsabilité du fait d’autrui.

Parmi les innovations, on peut noter la création de dommages et intérêts punitifs (amende civile) permettant de sanctionner des « fautes lucratives » : en cas de faute délibérée lorsque celle-ci a généré un gain ou une économie pour son auteur, le montant est au maximum de 2 millions d’euros ou le décuple du gain ou de l’économie réalisée ; pour une personne morale 10% du chiffre d’affaires mondial hors taxes ; l’amende est affectée à un fonds d’indemnisation en lien avec la nature du dommage subi ou, à défaut, au trésor public (C. civ., art. 1266).

Un acquéreur peut visiter un bien avec un agent immobilier et faire une offre d’achat à un autre agent

Un acquéreur peut visiter un bien avec un agent immobilier et faire une offre d’achat à un autre agent

En l’espèce, un mandat exclusif de vente d’une maison a été confié à un agent immobilier. Après expiration de la période d’exclusivité, l’agent immobilier a fait visiter le bien à des acquéreurs qui ont émis une offre d’achat. Cette offre est refusée : les vendeurs ayant reçu une offre d’un montant supérieur présentée par d’autres acquéreurs potentiels.
Or le premier couple qui s’est vu refusé son offre, a réitéré celle-ci d’un montant supérieur, mais cette fois-ci par l’intermédiaire d’un autre agent immobilier. Cet agent immobilier est également mandaté par les vendeurs.
Dès lors, suite à l’acceptation de l’offre, l’agent immobilier évincé, qui estimait être victime d’un comportement déloyal, a assigné les vendeurs et les acquéreurs sur le fondement de l’article 1382 du code civil en indemnisation de son préjudice.
La Cour de cassation rejette la demande par un arrêt de la 1ère chambre civile en date du 6 avril 2016 (Cass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-14.631, F).
En effet elle estime que « n’est pas fautif le fait, pour l’acquéreur non lié contractuellement à l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel il a visité le bien, d’adresser une nouvelle offre d’achat aux vendeurs par l’intermédiaire d’un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers ».

1 2 3 8